Arjel contre FAI: décision du TGI de Paris en fin de semaine, le vendredi 6 août
Publiée le 02 août 2010 // Infos
Les sept fournisseurs d’accès à Internet (FAI) convoqués par le tribunal de grande instance de Paris le 27 juillet à la demande de l’Arjel seront fixés sur leur sort le 7 août, révèle le JDD (édition imprimée).
L’Arjel demande aux FAI d’interdire aux internautes français l’accès à trois sites de paris illégaux. Pour justifier leur refus, certains FAI ont fait valoir que l’article de la loi sur les jeux en ligne qui les oblige à filtrer n’est pas entré en vigueur. Il manquerait un décret d’application…
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