Article publié ce matin dans Les Echos:

Ce n’est pas encore un feu vert, mais un accueil globalement favorable. La Commission européenne a envoyé le 27 août au gouvernement français une lettre lui faisant part de son opinion sur le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne adopté fin juillet par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Pour autant, la procédure d’infraction n’est pas clôturée, Bruxelles entendant maintenir la pression sur la France jusqu’à l’adoption des mesures dont la discussion devrait avoir lieu à l’Assemblée les 7,8 et 9 octobre.

Dans son avis circonstancié de juin, la Commission européenne ointait quatre éléments du texte. Sur le processus global d’attribution des licences, elle juge «favorablement» le dispositif élaboré au ministère du Budget, admettant de facto le principe de nonreconnaissance automatique des opérateurs agréés dans d’autres Etats membres, comme Malte, en contrepartie de l’engagement de la France de prendre en compte ces agréments obtenus ailleurs.

Bilan dans deux ans

Dans le même esprit, Bruxelles «prend note» de la volonté française d’instaurer un taux de retour au joueur (TRJ) assez bas (entre 80% et 85% des mises selon les types de jeux) de façon à lutter contre l’addiction, mais demande la réalisation d’une enquête deux ans après l’entrée en vigueur de la loi pour vérifier la corrélation entre le TRJ et ce phénomène de dépendance. Même position sur l’obligation pour les opérateurs d’avoir un représentant fiscal en France. Dans l’attente d’une extension de la coopération administrative entre Etats membres au recouvrement de l’impôt, Bruxelles comprend cette exigence. Concernant, enfin, le droit d’exploitation des organisateurs avec lesquels les Betclic, Bwin et autres Unibet devront passer des accords non exclusifs, il est accepté dans la mesure où il ne consiste qu’en l’extension aux jeux d’un droit existant en France depuis 1992. Là aussi, un bilan devra, toutefois, être effectué dans les deux ans.

A l’évidence, l’intense travail d’explication d’Eric Woerth a permis de contrer les arguments des tenants d’une libéralisation moins encadrée. Et une seule disposition fait encore débat, et encore dans l’Hexagone: un amendement discret inspiré par Jean-Michel Aulas, le président de l’Olympique Lyonnais, qui réaffirme la propriété des clubs sur leurs marques et attributs de façon à pouvoir les concéder aux opérateurs pour animer leurs sites. La Ligue de football professionnel, qui y voit une manière de remettre en cause la vente centralisée des droits du foot, y est farouchement opposée!