En retard d’une semaine, le Conseil constitutionnel devrait rendre son avis le 12 mai
Publiée le 05 mai 2010 // Droit-Législation, Infos
Avec une semaine de retard, le Conseil constitutionnel devrait rendre son avis sur le texte d’ouverture des paris en ligne à la concurrence le 12 mai (mercredi de la semaine prochaine). La promulgation de la loi devrait donc intervenir dans la foulée, selon La Tribune.
Les opérateurs seront en mesure de faire leur demande d’agrément à l’autorité de régulation des jeux en ligne la semaine suivante, une fois publié l’arrêté interministériel sur le cahier des charges.
Source: La Tribune (édition imprimée)
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