La Cour de cassation italienne saisit la Cour de justice EU: Thibault Verbiest réagit
La Cour de cassation italienne ayant décidé de saisir la Cour de justice EU à propos de mesures protectionnistes dans la législation sur les jeux, nous avons demandé à Maître Thibault Verbiest, avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris, spécialiste des jeux d'argent en ligne, son commentaire. Le voici, en exclusivité pour IGA Magazine:
Analyse
La Cour de cassation italienne saisit la Cour de justice EU à propos de mesures protectionnistes dans la législation sur les jeux,
par Thibault Verbiest
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle au sujet de l’interprétation de la loi italienne sur le système de concessions. A l’origine des arrêts Placanica et Gambelli, l’opérateur anglais Stanleybet espère obtenir un jugement en sa faveur. Le processus d’attribution de licences, gérée par l’AAMS l’autorité de régulation italienne, devrait être relancé en 2010, et les opérateurs non-détenteurs d’une licence italienne mais souhaitant néanmoins pénétrer le marché pourront le faire de manière légale. Le système italien prévoyant aussi la possibilité de racheter une licence existante, ou de conclure un accord avec un opérateur licencié par l’AAMS.
La Cour de cassation italienne s’interroge sur la compatibilité avec le droit communautaire de trois groupes de dispositions contenu dans les avis concessions de licence en 2006
· Celles qui réservent un traitement de tutelle générale en faveur des titulaires de concessions préexistantes à l’époque où les nouveaux entrants n’avaient pas accès au marché;
· Celles qui garantissent aux concessionnaires préexistants un démarrage plus facile en fixant des distances minimums pour l'ouverture des points de détail des nouveaux concessionnaires et en les protégeant de la concurrence de ceux-ci;
· Celles qui prévoient la fin de la concession et la confiscation des cautions prêtées si le concessionnaire exerce en Italie une activité transfrontalière de paris
Cette affaire montre que le protectionnisme, même à matière jeux d’argent, n’a pas toujours droit de cité. A méditer….
