Le Sénat a adopté à son tour mercredi soir, en première lecture le projet de loi, très attendu par les opérateurs, ouvrant à la concurrence les paris sportifs et hippiques et le poker en ligne, indique l'AFP. La majorité UMP et Union Centriste a voté pour (181 voix), la gauche PS, PCF et Verts contre (140).

L'Assemblée nationale a déjà voté en première lecture en octobre 2009 ce texte qu'opérateurs et majorité voudraient boucler avant la coupe du monde de football (11 juin-11 juillet). La compétition devrait être marquée par la prise de millions de paris dans le monde.

Le calendrier est serré car le texte va repartir pour une deuxième lecture de l'Assemblée nationale le 30 mars. Après le vote définitif du Parlement, restera à obtenir le feu vert de l'Union européenne, du conseil d'Etat sur les décrets d'application et l'aval du conseil constitutionnel s'il est saisi.

L'opposition a combattu un texte "dangereux" tentant en vain par des amendements de préserver le monopole de la Française des jeux et du PMU face à quelques "intérêts privés". Le PS a dénoncé une "fiscalité allégée" qui "va diminuer les recettes de l'Etat (-2 milliards deuros) sans assurer de financement pérenne du mouvement sportif".

Ce texte "semble ne constituer que le moyen pour quelques groupes financiers de réaliser de juteux bénéfices sans supporter trop de contraintes", a accusé Thierry Foucaud (PCF). Pour Eric Woerth (Budget) il s'agit au contraire "de réguler une offre pléthorique illégale" et de répondre à la demande des opérateurs français de lutter contre les jeux d'argent illicites proposés par des sites internet étrangers. "Chaque jour, 25.000 sites proposent des jeux dans tous les domaines: 5% de Français jouent sur internet et le montant de leurs mises oscillent entre 3 et 4 milliards" a-t-il expliqué aux sénateurs.

Le projet de loi oblige les futurs opérateurs à demander une licence d'exploitation pour la France même s'ils détiennent déjà une licence dans un autre des 27 Etats membres de l'UE. Il met en place une autorité de régulation (Arjel) qui délivrera ces licences pour trois catégories de jeux: paris hippiques et sportifs, poker. Actuellement, seuls la Française des jeux (FDJ) et le PMU sont autorisés à proposer des paris sportifs ou hippiques sur internet.

Le projet renforce le contrôle et la sanctions des sites illégaux, ainsi l'Arjel pourra saisir le TGI pour bloquer un site. Il aligne la fiscalité des jeux en ligne et celle des jeux en "dur" (casinos, Française des jeux et PMU), ce qui reviendra à baisser la fiscalité actuelle sur les jeux en "dur". Le gouvernement prévoit le maintien des recettes fiscales des jeux (5 mds d'euros en 2009).

Les sénateurs n'ont pas modifié l'économie du texte mais ils ont renforcé l'indépendance de l'Arjel où les opérateurs ne seront plus représentés, et créé un Comité consultatif des jeux sous l'autorité du Premier ministre avec un observatoire des jeux. Ils ont permis l'utilisation de cartes prépayées par les internautes pour approvisionner leur compte joueur.

Selon Francis Merlin, consultant en marketing et communication, le chiffre d'affaires du marché français des paris sportifs pourrait s'élever à 800 millions d'euros dès 2010 et à 1,4 milliard d'euros en 2011. 703 millions d'euros de paris hippiques et sportifs en ligne ont été enregistrés en 2009 en France (660 pour le PMU et 43 pour la Française des Jeux). En 2009, les dépenses des Français en jeux d'argent (PMU, FDJ, casinos) ont atteint 21,6 milliards d'euros.

Dans une autre dépêche, l'AFP revient sur "les dispositions du projet de loi sur les jeux en ligne":

Voici les principales dispositions du projet de loi sur l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence après son vote mercredi soir en première lecture par le Sénat:

Jeux concernés:
- paris hippiques: mutuels (comme le PMU) et non à cote (bookmakers)
- paris sportifs: paris à cote (comme la Française des Jeux) et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations
- poker
- paris en "Live betting" (paris pendant le déroulement de l'événement)

Jeux exclus:
- Machines à sous
- jeux de casinos sauf jeux de cercles (poker)
- paris en "spread betting" (pari sur un événement sans connaître à l'avance le montant de ses pertes)
- paris en "betting exchange" (échanges de paris)

Outils:
- Création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) avec un collège de 7 membres. Trois membres dont le président nommés par décret, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Mandat de six ans non révocable
- Création d'un Comité consultatif des jeux avec notamment un observatoire des jeux

Blocage des sites d'opérateurs illégaux: - Décision prise par un juge et non l'Arjel

Licences:
- Cinq ans renouvelables.
- Cahier des charges avec clauses générales et clauses spécifiques en fonction du jeu

Obligations des opérateurs:
- Ne pas être domicilié dans un paradis fiscal
- Séparation comptable pour les activités en France
- Domiciliation bancaire des joueurs en France
- Interdiction "d'anonymiser" les moyens de paiement
- Nécessité d'un correspondant permanent en France
- Reconnaissance d'un droit de propriété payant pour les organisateurs d'évènements faisant l'objet de paris. Ils peuvent déléguer ce droit aux fédérations.
- Contrôle de l'identité du joueur avec la création d'un code d'accès des joueurs, pour limiter l'inscription de robots informatiques. Il s'agit d'interdire aux "hackers" (pirates informatiques) de jouer par le biais de machines.

Interdictions et sanctions:
- Interdiction de l'alimentation des comptes des joueurs vers les sites non agréés
- Trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (sept ans et 100.000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de jeux

Encadrement de l'offre:
- Plafonnement du taux de retour aux joueurs dans une fourchette de 80% à 85%
- Une partie des recettes affectée pour la lutte contre l'addiction aux jeux (10 millions d'euros)
- 1,3 % des recettes sur paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)
- 15% de la fiscalité poker versés au Centre des monuments nationaux

Fiscalité:
- 7,5% sur les paris sportifs et hippiques (contre 9,5% actuellement pour le hippique)
- 2% sur le poker avec plafond de 1 euro par donne

Publicité:
- Autorisée pour les opérateurs agréés, assortie d'un message de mise en garde
- Interdite dans les publications pour les mineurs ainsi qu'à la la TV et à la radio durant les périodes où sont programmées des émissions pour mineurs. Interdite au cinéma lors de fils destinés aux enfants et adolescents et sur le site internet destiné à ce même
- Interdite pour les sites non agréés
- Amende prévue: 100.000 euros

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